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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 06844 posée par M. Jean Milhau
Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 03188 posée par Mme Catherine Deroche
Dispositifs d'aides financières aux communes membres d'un EPCI
La question est caduque