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32 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 30 trouvées
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Question n° 09445 posée par M. Marcel Rainaud
Droits de mutation à titre onéreux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 08887 posée par Mme Hélène Lipietz
Droits de mutation à titre onéreux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 07617 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Régime juridique de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 07364 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Détermination du montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
Réponse du Ministère chargé du budget
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Question n° 06519 posée par M. Jean Louis Masson
Participation pour le financement de l'assainissement collectif
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22037 posée par M. François Marc
Application de la taxe d'aménagement et défense de l'intérêt général
La question est caduque
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Question n° 20806 posée par M. Philippe Madrelle
Moyens pour le logement
La question est caduque