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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 20680 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 04563 posée par M. Robert Badinter
Nombre de places au concours d'entrée 2008 à l'École nationale de la magistrature
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 04274 posée par M. Louis Souvet
Formation des juges consulaires au droit commercial
Réponse du Ministère de la Justice