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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02168 posée par M. Jean Louis Masson
Communication des procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 19034 posée par M. Jean Louis Masson
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 14793 posée par M. Jean Louis Masson
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
La question est caduque