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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 17380 posée par M. Jean-Baptiste Lemoyne
Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13786 posée par M. Daniel Gremillet
Contestation du montant de la prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05375 posée par M. Louis Pinton
Contestation du montant des prestations compensatoires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04503 posée par M. Marcel Rainaud
Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04550 posée par M. André Trillard
Révision des prestations compensatoires
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 05532 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Impunité dont jouissent actuellement les auteurs d'actes de harcèlement et les traqueurs
La question est caduque
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Question n° 23651 posée par M. Pierre Mauroy
Réforme de la législation relative à l'accompagnement juridique des majeurs protégés
La question est caduque