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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 17661 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Égalité des non-résidents devant l'impôt
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
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Question n° 13480 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04909 posée par M. Richard Yung
Reconnaissance des unions civiles d'autres pays de l'Union européenne
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 14943 posée par Mme Catherine Dumas
Activité du numéro unique européen dédié aux disparitions d'enfants
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.