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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05996 posée par M. René-Paul Savary
Espaces de rencontre et convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et la DGCS
Réponse du Ministère chargé de la famille
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Question n° 08647 posée par Mme Colette Giudicelli
L'état du droit en matière d'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05472 posée par Mme Catherine Dumas
Législation relative aux enlèvements parentaux vers des pays étrangers
Réponse du Ministère de la Justice