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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 07635 posée par Mme Laurence Rossignol
Publication des statistiques sur les morts violentes au sein du couple en 2017
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 04849 posée par Mme Laurence Cohen
Recueil des plaintes des femmes victimes de violences
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01867 posée par Mme Jocelyne Guidez
Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01246 posée par Mme Jacky Deromedi
Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 18019 posée par M. Luc Carvounas
Prise en charge des plaintes pour violences conjugales et harcèlement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 17543 posée par Mme Catherine Belrhiti
Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage
La question est caduque
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Question n° 15931 posée par M. Cyril Pellevat
Interdiction des déplacements de plus de 100 kilomètres
La question est caduque
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Question n° 20210 posée par M. Gérard Cornu
Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil
La question est caduque
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Question n° 20211 posée par M. Rémy Pointereau
Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil
La question est caduque
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Question n° 17029 posée par M. Antoine Lefèvre
Recherche des personnes disparues
La question est caduque