Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
-
Question n° 03971 posée par M. Pierre Charon
Vers un référendum concernant le « mariage pour tous » ?
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 0238S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 17288 posée par M. Marcel Rainaud
Mariage homosexuel
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
-
Question n° 20754 posée par M. Robert del Picchia
Contrôle des mariages mixtes à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice