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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15965 posée par M. Hervé Maurey
Encadrement des prestations compensatoires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18906 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de visite des grands-parents
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 15543 posée par Mme Catherine Dumas
Conditions de révision et d'extinction de la prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04952 posée par M. Guy Fischer
Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 28314 posée par Mme Agnès Canayer
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation
La question est caduque
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Question n° 27322 posée par M. Yves Détraigne
Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
La question est caduque
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Question n° 24433 posée par M. Yves Détraigne
Promouvoir le mode de garde alternée en cas de séparation
La question est caduque
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Question n° 23985 posée par Mme Annick Billon
Divorce sans juge
La question est caduque
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Question n° 09410 posée par M. François Grosdidier
Droits des pères et parité dans la magistrature
La question est caduque