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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 00712 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19895 posée par Mme Claudine Lepage
Possibilité pour un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse de se marier en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19610 posée par Mme Claudine Lepage
Difficulté pour un Français établi à l'étranger d'accomplir les formalités préparatoires à son mariage en France
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 24130 posée par M. Robert del Picchia
Modalités d'acquisition de la nationalité française par un mariage célébré à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20754 posée par M. Robert del Picchia
Contrôle des mariages mixtes à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 22193 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
La question est caduque