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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 03772 posée par M. Philippe Madrelle
Application de la loi sur le droit au logement opposable
Réponse du Ministère du logement et de la ville
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Question n° 10986 posée par M. Roland Courteau
Logements sociaux pour les femmes victimes de violences
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 20691 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Réforme des aides personnalisées au logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 22589 posée par M. Jérôme Bascher
Représentation des associations indépendantes de locataires
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 15458 posée par M. Pierre Jarlier
Difficultés d'accession à la propriété pour les familles monoparentales
La question est caduque
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Question n° 03513 posée par Mme Catherine Procaccia
Modifications de la répartition des aides personnalisée au logement
La question est caduque
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Question n° 23101 posée par M. Bruno Rojouan
Aide pour l'accès à la propriété aux jeunes locaux
La question est caduque