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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 24531 posée par M. Dominique Leclerc
Fiscalité applicable aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 02976 posée par M. Richard Yung
Déductibilité de la prestation compensatoire
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 08097 posée par Mme Catherine Génisson
Maintien de l'indivision entre deux époux divorcés qui ont fait l'acquisition pendant le mariage d'un bien immobilier
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 02109 posée par M. Daniel Chasseing
Situation des pères divorcés
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 17298 posée par M. Claude Malhuret
Séparation de biens et taux du droit de partage
La question est caduque
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Question n° 27633 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts
La question est caduque