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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Rétablissement de l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22731 posée par M. Ivan Renar
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23109 posée par M. Jacques Siffre
Aménagement du régime juridique des cendres
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 23924 posée par M. Bernard Angels
Réforme des tutelles
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26695 posée par M. Jean Louis Masson
Contrôle juridique des sondages électoraux par internet
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 23651 posée par M. Pierre Mauroy
Réforme de la législation relative à l'accompagnement juridique des majeurs protégés
La question est caduque
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Question n° 26441 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation de la notice déposée auprès de la commission des sondages
La question est caduque