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Questions avec réponses

4 questions

1. Question n° 18996 posée par M. Alain Fouché

   Législation relative au bail à construction dans une opération d'accession sociale à la propriété

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   04/08/2005
2. Question n° 22903 posée par M. Alain Fouché

   Raccourcissement des délais d'instruction et de comparution à l'audience

   Réponse du Ministère de la justice

   27/04/2006
3. Question n° 22904 posée par M. Alain Fouché

   Conditions matérielles du déroulement d'une garde à vue

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   27/04/2006
4. Question n° 23612 posée par M. Alain Fouché

   Représentativité syndicale en France

   Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

   15/06/2006

Questions sans réponse

4 questions affichées sur les 7 trouvées

1. Question n° 22897 posée par M. Alain Fouché

   Devenir du juge des libertés et de la détention

   La question est caduque

   27/04/2006
2. Question n° 22898 posée par M. Alain Fouché

   Détention provisoire

   La question est caduque

   27/04/2006
3. Question n° 22899 posée par M. Alain Fouché

   Présence de l'avocat au cours de la garde à vue

   La question est caduque

   27/04/2006
4. Question n° 22900 posée par M. Alain Fouché

   Mise en place d'une vidéosurveillance de la garde à vue

   La question est caduque

   27/04/2006
5. Question n° 22901 posée par M. Alain Fouché

   Visionnage de l'enregistrement de la garde à vue

   La question est caduque

   27/04/2006

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