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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 26032 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22917 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00207 posée par M. Michel Raison
Accès au droit
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
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Question n° 1170S posée par Mme Catherine Tasca
Insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
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Question n° 23700 posée par M. Ivan Renar
Accès au droit et à la justice
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25030 posée par M. Cédric Perrin
Accès au droit
La question est caduque
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Question n° 25031 posée par M. Michel Raison
Accès au droit
La question est caduque
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Question n° 0372S posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été retirée
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Question n° 03365 posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été transformée.