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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02982 posée par M. Roland Povinelli
Statut de l'animal dans le code civil
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 22752 posée par M. Bernard Piras
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
La question est caduque