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La base de données des questions fournit les références de l'ensemble des questions écrites et orales posées par les sénateurs depuis le 2 avril 1978.

Le texte intégral des questions écrites et réponses ministérielles y est accessible depuis avril 1986. Le texte des questions orales y figure depuis avril 1991 et celui de leurs réponses depuis juillet 1996 (depuis mai 2004 pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens). Le texte des questions d'actualité au Gouvernement et de leurs réponses est disponible dans la base depuis juin 1996. Celui des questions cribles thématiques et de leurs réponses y est accessible depuis leur instauration en octobre 2009.

Les questions posées en séance figurent dans le compte rendu intégral. Pour accéder aux références et au texte intégral des questions écrites et orales de 1959 à 1986, vous pouvez vous reporter aux tables numérisées et aux comptes rendus numérisés des séances de la Ve République antérieures à juin 1996. (en savoir plus)

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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 7 trouvées

  1. Question n° 22294 posée par Mme Françoise Férat

    Incidences de la réforme de la procédure civile en matière de litiges locatifs

    Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  2. Question n° 22334 posée par M. Jean Louis Masson

    Régime juridique des offres de lotisseurs de réaliser les réseaux

    Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  3. Question n° 22446 posée par M. François Autain

    Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires

    Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  4. Question n° 22464 posée par Mme Jacqueline Alquier

    Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires

    Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  5. Question n° 22587 posée par M. Guy Fischer

    Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

    Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

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