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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 22147 posée par M. Jean Louis Masson
Projets de construction de logement retardés par des contentieux
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 18997 posée par M. Alain Fouché
Longueur des procédures d'obtention des permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 18403 posée par M. Charles Gautier
Droit de préemption : apport immobilier entre associations
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 19848 posée par M. Patrice Gélard
Permis de construire et reconversion de certains locaux
La question est caduque