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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 37 trouvées
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Question n° 01837 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de propriété indivise
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06887 posée par M. Jean Louis Masson
Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06888 posée par M. Jean Louis Masson
Biens non délimités
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05772 posée par M. Jean Louis Masson
Biens non délimités
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05632 posée par M. Jean Louis Masson
Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 23548 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 22265 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque