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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 19124 posée par M. Louis Souvet
Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17016 posée par M. Jacques Mahéas
Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 03056 posée par M. Marcel Rainaud
Situation des multipropriétaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03243 posée par M. Jean-Claude Leroy
Multipropriété
Réponse du Ministère de la justice