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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 17589 posée par M. Jean Louis Masson
Syndicat intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 12025 posée par Mme Christine Herzog
Droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 12026 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 05776 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
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Question n° 11311 posée par M. Jean Louis Masson
Enlèvement d'un mobil-home
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 04544 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
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Question n° 00442 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
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Question n° 22634 posée par M. Jean Louis Masson
Publication des jugements des juridictions de l'expropriation
La question est caduque
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Question n° 19488 posée par M. Jean Louis Masson
Publication des jugements des juridictions de l'expropriation
La question est caduque
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Question n° 1254S posée par M. Bernard Piras
Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine
La question est caduque