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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0999S posée par Mme Brigitte Micouleau
Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
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Question n° 1100S posée par M. Jean-Claude Carle
Droit de recours des tiers en matière d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 1488S posée par M. Gilbert Roger
Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme
La question a été transformée.
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Question n° 1254S posée par M. Bernard Piras
Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine
La question est caduque