Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
-
Question n° 17743 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'un associé d'un groupement agricole de rendre son logement insaisissable
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 17078 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Conséquences de procédures de divorce pour des exploitations agricoles détenues en communauté de bien par les époux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
-
Question n° 00871 posée par M. Claude Domeizel
Coût des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour les agriculteurs
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 04828 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Spécificités des procédures de divorce des exploitations agricoles détenues en communauté de biens par les époux
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 06934 posée par Mme Michelle Demessine
Intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail sur la réforme des procédures collectives
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
-
Question n° 07008 posée par M. Jean-Claude Merceron
Intégration de « Solidarité Paysans » au groupe de travail sur la réforme des procédures collectives
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.