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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 17650 posée par Mme Corinne Imbert
Requalification du défaut de permis de conduire
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 27017 posée par M. Jean Louis Masson
Contrôles de vitesse effectués à partir de radars fixes
La question est caduque