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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10005 posée par M. François Bonhomme
Difficulté d'obtention des certificats de décès
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 00671 posée par M. Michel Vaspart
Constat de décès
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 19017 posée par M. Pierre Charon
Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé
La question est caduque
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Question n° 08090 posée par M. Pierre Charon
Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé
La question est caduque
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Question n° 03595 posée par M. Pierre Charon
Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé
La question est caduque
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Question n° 00352 posée par Mme Claire-Lise Campion
Protection des personnels de santé habilités à établir des certificats de constatation des violences conjugales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 16371 posée par Mme Claire-Lise Campion
Protection des professionnels de santé habilités à établir des certificats de constatation de violences conjugales
La question est caduque