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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23902 posée par M. Yves Détraigne
Lutte contre les faux certificats sanitaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18053 posée par M. Alain Dufaut
Mariage laïque
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 01711 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'appréciation de l'officier d'état civil ayant refusé de célébrer un mariage
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 23860 posée par Mme Valérie Boyer
Délinquance en France
La question est caduque
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Question n° 20791 posée par Mme Christine Herzog
Liberté de gestion des associations
La question est caduque
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Question n° 18194 posée par Mme Christine Herzog
Liberté de gestion des associations
La question est caduque
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Question n° 25243 posée par M. Guy Fischer
Évolution du droit funéraire
La question est caduque