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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 18729 posée par M. Roland Courteau
Article 6 de la loi n° 2010-769 sur les violences faites aux femmes
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 18471 posée par Mme Odette Terrade
Situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 16138 posée par M. Roland Courteau
Article 6 de la loi n° 2010-769 sur les violences faites aux femmes
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 24017 posée par M. Jacques Le Nay
Développement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
La question est caduque