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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 21344 posée par M. Jean-Paul Fournier
Application de la loi du 11 octobre 2010
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 18729 posée par M. Roland Courteau
Article 6 de la loi n° 2010-769 sur les violences faites aux femmes
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 23644 posée par M. Jean-François Rapin
Risques sanitaires liés à la consommation de cannabis
La question est caduque