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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras
Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02056 posée par M. Christian Cambon
Mentions obligatoires sur les procès-verbaux en matière d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 11055 posée par M. Pierre Charon
Procès-verbal électronique et information des automobilistes
La question est caduque