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61 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 53 trouvées
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Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19932 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de gestion de fait
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19933 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20714 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de reproduction de documents communaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson
Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 23349 posée par M. Jean Louis Masson
Lieu de déclaration des naissances
La question est caduque
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Question n° 17079 posée par M. Jean-François Longeot
Conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation de désignation des jurés pour les communes rurales suite à la nouvelle configuration cantonale
La question est caduque
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Question n° 17302 posée par M. Jean-François Longeot
Transmission des listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur pour le tirage au sort du jury d'assises
La question est caduque
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Question n° 18989 posée par M. Jean-Paul Fournier
Conditions du maintien d'un double exemplaire d'état civil
La question est caduque
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Question n° 24440 posée par Mme Agnès Canayer
Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité par les communes
La question est caduque