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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00980 posée par M. Jean Louis Masson
Réparation d'un préjudice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03618 posée par M. Jean Louis Masson
Payement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05335 posée par M. Jean Louis Masson
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 06593 posée par M. Jean Louis Masson
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 25769 posée par M. Jean Louis Masson
Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle
La question est caduque