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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 10945 posée par Mme Patricia Schillinger
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Haut-Rhin
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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Question n° 10967 posée par M. Jean-Marie Bockel
Situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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Question n° 08596 posée par M. Jean-François Husson
Protection des majeurs
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 0256S posée par Mme Élisabeth Lamure
Financement par l'État des mandataires de justice chargés des majeurs protégés
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 03257 posée par M. Jean-Jacques Lasserre
Rémunération des mandataires judiciaires
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 24999 posée par M. Maurice Vincent
Rapport de la Cour des comptes sur la situation des majeurs protégés
La question est caduque
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Question n° 23731 posée par M. Michel Vaspart
Expertise médicale et protection des majeurs
La question est caduque
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Question n° 22511 posée par M. Jean-Marie Morisset
Financement des tuteurs familiaux
La question est caduque
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Question n° 0286S posée par Mme Muguette Dini
Situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La question est caduque
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Question n° 02654 posée par M. Michel Doublet
Réforme de la protection des majeurs et remise d'un rapport d'évaluation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.