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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 23762 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22220 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21035 posée par M. François Grosdidier
Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16451 posée par M. François Grosdidier
Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11536 posée par M. Michel Le Scouarnec
Abrogation de la circulaire dite « Alliot-Marie »
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 22193 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
La question est caduque
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Question n° 02806 posée par M. Jacques Mézard
Lutte contre la corruption
La question est caduque
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Question n° 11516 posée par M. Jacques Mahéas
Application par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 24683 posée par M. Michel Thiollière
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
La question est caduque
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Question n° 23680 posée par M. Jean-Claude Frécon
Application de la Convention sur la traite des êtres humains
La question est caduque