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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 09158 posée par M. François Grosdidier
Sanction de la divulgation du patrimoine d'un élu
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 19451 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Droit à l'expression des personnes détenues
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 02009 posée par M. Jean Louis Masson
Information de la personne visée par une plainte
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 23881 posée par M. Jean Louis Masson
Diffusion dans la presse d'une décision judiciaire définitive de relaxe ou de non-lieu
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23045 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de réponse après un non-lieu
Réponse du Ministère de la justice