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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 19911 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 21305 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 21964 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 23520 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 23168 posée par M. François Calvet
Intérêt pour agir d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire
La question est caduque