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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 26481 posée par M. Jean Louis Masson
Voies de recours d'un particulier contre une construction illicite
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 26121 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 24900 posée par M. Jean Louis Masson
Voies de recours d'un particulier contre une construction illicite
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 24644 posée par M. Jean Louis Masson
Juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 24664 posée par M. Jean Louis Masson
Couverture des frais de justice concernant un président d'OPAC
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 27017 posée par M. Jean Louis Masson
Contrôles de vitesse effectués à partir de radars fixes
La question est caduque
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Question n° 26950 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens de recours contre le changement d'usage d'un immeuble
La question est caduque
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Question n° 25925 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de suppression de certaines règles du cahier des charges d'un lotissement de maisons individuelles
La question est caduque
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Question n° 24645 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
La question est caduque
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Question n° 22983 posée par M. Louis de Broissia
Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation
La question est caduque