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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 15945 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Evolution du droit social
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21052 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Protection judiciaire de la jeunesse
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 23578 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Médiation préalable à toute saisine d'huissier à l'égard des familles en situation précaire
La question est caduque
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Question n° 26078 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Recherche des majeurs disparus
La question est caduque