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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 1001S posée par Mme Jocelyne Guidez
Donation au dernier vivant
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
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Question n° 0225S posée par Mme Jocelyne Guidez
Effacement facultatif du casier judiciaire d'un jeune engagé dans un centre du service militaire volontaire
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 0580S posée par Mme Jocelyne Guidez
Peines infligées aux auteurs d'accidents de la route
La question a été retirée