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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 23700 posée par M. Ivan Renar
Accès au droit et à la justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1170S posée par Mme Catherine Tasca
Insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
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Question n° 00207 posée par M. Michel Raison
Accès au droit
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
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Question n° 22917 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26032 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 03365 posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été transformée.
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Question n° 0372S posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été retirée
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Question n° 25030 posée par M. Cédric Perrin
Accès au droit
La question est caduque
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Question n° 25031 posée par M. Michel Raison
Accès au droit
La question est caduque