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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 26 trouvées
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 24648 posée par M. Jean Louis Masson
Frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24656 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à la vente par une commune de terrains de son domaine privé
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 1211S posée par M. Bruno Retailleau
Possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire
Réponse du Ministère délégué au tourisme
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Question n° 01335 posée par M. Jean Louis Masson
Contestation de la délibération d'un conseil municipal en matière d'expulsion du domaine privé de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25944 posée par M. Jean Louis Masson
Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
La question est caduque
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Question n° 18070 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
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Question n° 21460 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
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Question n° 20818 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
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Question n° 22600 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque