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95 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 87 trouvées
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Question n° 18608 posée par M. Bernard Murat
"Class action"
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19124 posée par M. Louis Souvet
Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19554 posée par M. Yves Krattinger
Durée de garantie des biens d'occasion
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20580 posée par Mme Anne-Marie Payet
Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 20628 posée par M. Roland du Luart
Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 27003 posée par M. Roland Courteau
Procédure d'action de groupe des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 27162 posée par M. Jean-René Lecerf
Compétence ratione loci des juridictions civiles en matière de litiges de consommation
La question est caduque
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Question n° 27187 posée par M. Jean Besson
Légalisation du recours collectif des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 20616 posée par M. Guy Fischer
Contribution pour l'aide juridique
La question a été retirée
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Question n° 20456 posée par M. Jean-Noël Guérini
« Chasseurs d'ambulance »
La question est caduque