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42 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 00602 posée par M. Jean Louis Masson
Prix de vente d'un bien pour l'instruction d'une déclaration d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 01557 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 04285 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 07033 posée par M. Jean Louis Masson
Problèmes posés par certains immeubles menaçant ruine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 07689 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert d'une voie privée dans le domaine public d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 25227 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
La question est caduque
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Question n° 26490 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
La question est caduque
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Question n° 20110 posée par M. Jean Louis Masson
Situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril
La question est caduque
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Question n° 21243 posée par M. Marc Daunis
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 22784 posée par M. Jean Louis Masson
Situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril
La question est caduque