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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 17969 posée par M. Jean Louis Masson
Opposition à la vente séparée d'appartements et de places de parking
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 24046 posée par M. Yves Détraigne
Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété
La question est caduque