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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 18481 posée par M. Philippe Madrelle
Délais de mise en conformité avec la loi SRU des règlements de copropriété
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 21456 posée par M. Yves Détraigne
Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété
La question est caduque
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Question n° 19848 posée par M. Patrice Gélard
Permis de construire et reconversion de certains locaux
La question est caduque