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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 25006 posée par Mme Élisabeth Lamure
Conditions d'application de l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 18200 posée par M. Jean-Claude Carle
Apport immobilier entre associations et droit de préemption urbain
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 18201 posée par Mme Muguette Dini
Apport immobilier entre associations et droit de préemption urbain
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer