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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 06150 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 04826 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 12740 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
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Question n° 11992 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation partielle d'un PLU
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
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Question n° 10608 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 18838 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question a été retirée
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Question n° 18670 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque
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Question n° 08461 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque
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Question n° 07238 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque
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Question n° 23188 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre les documents d'urbanisme
La question est caduque