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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 25999 posée par M. Jean-Marie Bockel
Décrets d'application concernant le droit de préemption urbain en matière de baux commerciaux
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales