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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06235 posée par M. Jean Louis Masson
Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06672 posée par M. Jean Louis Masson
Construction menaçant la voie publique
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06573 posée par M. Philippe Mouiller
Conséquences des procédures de mise en péril
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 26345 posée par M. Jean Louis Masson
Plan local d'urbanisme
La question est caduque