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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 22817 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Création d'un code de la copropriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17838 posée par M. Daniel Percheron
Réglementation des pratiques des syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17848 posée par M. Alain Fauconnier
Projet de loi relatif aux syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17851 posée par Mme Michelle Demessine
Obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 26296 posée par M. Roland Ries
Difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-750 du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 24837 posée par M. Alain Fouché
Contradiction de textes inquiétant les négociateurs non-salariés en immobilier
La question a été retirée